PROCÉDURE POUR APOSTILLE UN DOCUMENT ÉMIS EN FRANCE

Détails

Catégorie : Trámites administrativos

Publication : lundi 12 octobre 2020 07:35

PROCÉDURE :

L'apostille est un certificat qui authentifie l'origine d'un acte public délivré dans un pays membre de la Convention de la Haye et destiné à être utilisé à l’étranger, dans un pays membre à la Convention. L'apostille est gratuite.

En vertu des décrets n° 2024-1200 du 23 décembre 2024  modifiant le décret n°2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l’apostille des actes publics établis par les autorités françaises et n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l'apostille, la délivrance des apostilles, légalisations et dispenses sera de la compétence DES NOTAIRES à compter du 1er mai 2025.

A partir de cette date, il faudra vous rapprocher de la Chambre Interdépartementale des Notaires de Paris située au 50 avenue Daumesnil (75012 PARIS) pour vos démarches.

A Paris, si vous souhaitez effectuer votre démarche au guichet plutôt que sur la plateforme en ligne, prenez rdv en ligne au Centre de Légalisation et d’apostille de Paris de la Chambre interdépartementale des notaires de Paris

• Le Centre de légalisation et d’apostille de Paris se situe au 50 avenue Daumesnil - 75012 PARIS

Le Centre de légalisation et d’apostille de Paris est ouvert tous les jours, de 9h à 12h pour les dépôts de nouveaux dossiers, sur rendez-vous - sauf urgence.
Pour adresser un mail au Centre de légalisation et d’apostille de Paris : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Mise à jour le 31/01/2026